Conditions générales
CGU/CGV
Dernière mise à jour : 6 janvier 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site www.compani.fr, ainsi que de ses applications web app.compani.fr et mobile Android : https://bit.ly/3en5OkF et Apple https://apple.co/33kKzcU (ci-après ensemble le « Site ») et d’établir les modalités d’accès aux services qui y sont proposés.
Pour consulter notre Politique de confidentialité, cliquez ici
Sommaire
ARTICLE 1 – GENERALITES
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
ARTICLE 5 – DISPONIBILITE ET MODIFICATION DU SITE ET DES SERVICES
ARTICLE 6 – ACCES AUX SERVICES – CREATION D’UN COMPTE
ARTICLE 7 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ET DES SERVICES
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 10 – MODIFICATION / RESILIATION D’UN COMPTE
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGU
ARTICLE 14 – INDEMNITES
ARTICLE 15 – DIVERS
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Article 1 – Généralités
La société Compani, SASU au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 905 123 998, et dont le siège social est situé au 24, avenue Daumesnil, 75012 Paris, France (ci-après l’« Editeur » ou « Nous/nous »), édite et exploite le Site sous la marque « Compani », permettant un accès à différents services, tels que détaillés à l’article 3 « Description des Services » ci-dessous.
Adresse email : support@compani.fr
Directeur de la publication : Thibault de Saint Blancard
Hébergeur: Heroku, 1 Market St, San Francisco, Californie, Etats-Unis ; Tel : +1 (877) 563-4311
La navigation sur le Site, ainsi que l’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur emportent de plein droit acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes CGU par l’Utilisateur, en ce compris toutes les modifications futures, telles que plus amplement détaillées à l’article 13 « Modifications des CGU » ci-dessous. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas être lié par les présentes CGU est invité à cesser immédiatement toute utilisation du Site et des Services.
En visitant le Site, l’Utilisateur s’engage par ailleurs expressément à respecter toutes les lois et réglementations applicables (ci-après la « Loi Applicable »).
L’Utilisateur peut recevoir une copie de ces CGU en écrivant à l’Editeur à l’email suivant : support@compani.fr.
En cas de non respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou de la Loi Applicable, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment en assurer l’exécution. L’Editeur pourra notamment assigner l’Utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale.
Article 2 - Définitions
« Abonné » désigne tout Utilisateur agissant à titre exclusivement professionnel, ayant souscrit à un ou plusieurs Service(s) Payant(s), tel(s) qu’identifié(s) dans le Devis correspondant, conformément aux modalités détaillées à l’article 7 « Conditions générales de vente du Site et des Services » ci-dessous.
« Aidant » désigne la personne physique autorisée à représenter le Bénéficiaire en contrat avec l’Encadrant.
« App » désigne l’application mobile de e-learning éditée et/ou contrôlée par l’Editeur app.compani.fr mis à la disposition des internautes par téléchargement via les plateformes d’application en ligne GooglePlay (Android) et AppStore (iOS).
« Application » désigne l’App et l’application web Android : https://bit.ly/3en5OkF et Apple https://apple.co/33kKzcU éditées et/ou contrôlées par l’Editeur.
« Apprenant » désigne la personne physique inscrite à une formation proposée par l’Editeur.
« Auxiliaire de vie » désigne la personne physique professionnelle proposant des services d’aide à domicile à un ou plusieurs Bénéficiaire(s).
« Bénéficiaire » désigne la personne physique bénéficiant des prestations d’aide à domicile d’un Auxiliaire de vie.
« Compte » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, au(x) Service(s) au(x)quel(s) il aura souscrit.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et les Services, en ce compris mais non limité aux contenus écrits (textes, etc.), visuels(images animées ou non, photographies, illustrations, graphismes, etc.), audio (sons, musiques, etc.) et audiovisuels (vidéos, gifs, etc.), à la structure générale, aux liens hypertextes dont le Site et les Applications sont composés, aux fichiers, aux signes distinctifs, marques et logos constituant la charte graphique de l’Editeur, aux bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment des données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes, et à tout autre matériel ou contenu, et à l’exception des Contenus Utilisateurs tels que définis à l’article 11.2 des présentes.
« Devis » désigne la liste détaillée du/des Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) l’Abonné a souscrit, émise par l’Editeur et validé par l’Abonné, ainsi que les conditions de souscription au(x) Service(s) Payant(s) et les modalités d’exécution desdites prestations.
« Encadrant » désigne la personne morale en contrat avec l’Editeur.
« Utilisateur » ou « Vous /vous » désigne tout internaute, personne physique ou morale, connecté sur le Site.
Article 3 – Description des Services
Les Services permettent aux Abonnés de gérer les tâches administratives, et la planification dans le cadre de relations d’accompagnement à domicile de personnes en perte d’autonomie. Ils leur permettent également d’accéder à des formations dispensées en ligne et en présentiel.
Le Site propose aux Utilisateurs les services détaillés ci-dessous :
- Un Service Gratuit : service de formation à distance de « e-learning » disponible gratuitement à tous les Utilisateurs via l’App, composée notamment de contenus pédagogiques, sous réserve de son identification, tel que détaillé à l’article 6 « Accès aux Services – Création d’un Compte » ci-dessous, et auquel est associé un tableau de bord permettant le suivi des parcours de formation (ci-après le « Service Gratuit »), et
- Des Services Payants :
o Formation : sous réserve de disposer d’un Compte, service payant de formation professionnelle continue en application de l’article L 6111-1 et suivants du Code du Travail, dispensées en présentiel, visioconférence et/ou e-learning, entrant dans l’une des catégories prévues à l’article L6313-1 du Code du Travail « accompagnement du salarié dans le développement de compétences », proposées par l’Editeur et suivi par des Apprenants, aux fins de favoriser le développement professionnel de ces derniers dans leur pratique en tant que professionnels des métiers du prendre soin, et fonctionnant sur la base d’un forfait (ci-après la « Formation »). Un tableau de bord visant à permettre le suivi des formations par les Apprenants est mis à disposition à titre gratuit via une application web. Sur demande d’un Encadrant, ledit tableau de bord peut être complété d’une ou plusieurs fonctionnalités payantes, sur la base d’un abonnement (ci-après ensemble la « Plateforme de Suivi »).
o Logiciel de Gestion : sous réserve de disposer d’un Compte, un outil (type logiciel) de gestion des activités administratives et de planification avec des fonctionnalités optionnelles payantes, fonctionnant sur la base d’un abonnement mensuel, prenant la forme d’une interface accessible aux Encadrants et aux Aidants via une application web, ainsi qu’aux Auxiliaire de Vie via une application mobile (ci-après le « Logiciel de Gestion »), (ci-après ensemble les « Services Payants »). En complément, service payant de déploiement du Logiciel de Gestion sous forme de prestations d’accompagnement.
Les Services comprennent toutes les URL marquées « Compani », sur tout support notamment web et mobile, et toutes autres fonctionnalités, contenus ou applications proposés occasionnellement par l’Editeur en lien avec l’activité de l’Editeur.
Article 4 - Conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services
L’utilisation du Site et l’accès aux Services nécessite une connexion à Internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par l’Editeur, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet pour pouvoir utiliser le Site et accéder aux Services. Tous les frais afférents aux matériels, logiciels et abonnements Internet nécessaires à l’utilisation du Site et à l’accès aux Services demeurent donc exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique ainsi que de sa connexion à Internet tel que précisé à l’article 8 « Responsabilité » ci-après.
Article 5 – Disponibilité et modification du Site et des Services
L’Editeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’accès et d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 8 « Responsabilité » ci-après. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Site et/ou aux Services :
● Aux fins d'y apporter toutes modifications, opérations de mises à niveaux ou mises à jour et améliorations liées notamment aux évolutions techniques, et/ou
● Aux fins d’assurer des opérations de maintenance, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Editeur.
L’Utilisateur dégage l’Editeur de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Article 6 – Accès aux Services - Création d’un compte
Pour utiliser les Services auxquels il aura souscrit, l’Utilisateur est tenu de s’inscrire et de s’identifier par ses identifiants de connexion (email et mot de passe), lui permettant d’accéder à son Compte, tel que plus amplement détaillé ci-dessous :
a. Service Gratuit : l’Editeur permet à tout internaute d’y accéder, en téléchargeant l’App sur un appareil mobile (téléphone portable et/ou tablette) via les plateformes d’applications en ligne GooglePlay (Android) et AppStore (iOS). L’inscription peut se faire soit directement à partir de l’App, soit indirectement par l’intermédiaire de l’Encadrant ou de l’Editeur qui communiquera à l’Utilisateur ses identifiants de connexion. Pour utiliser l’App, l’Utilisateur doit :
● Renseigner des informations dans le formulaire d’inscription ou directement auprès de l’Encadrant ou de l’Editeur, telles que l’adresse email, le nom et/ou le numéro de téléphone, et
● Confirmer son inscription et son acceptation des présentes CGU.
b. Services Payants : l’Editeur permet à tout internaute d’y accéder. Les Comptes sont créés à partir du Site, sur invitation d’un professionnel, par l’intermédiaire de l’Editeur. Pour utiliser les Services Payants, l’Utilisateur doit :
● Renseigner des informations dans le formulaire d’inscription ou directement auprès de l’Editeur, telles que l’adresse email, le nom, et/ou le numéro de téléphone, et
● Confirmer son inscription et son acceptation des présentes CGU.
Lors de son inscription, chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes, notamment son email et son nom. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte sans pouvoir opposer à l’Editeur un quelconque usage frauduleux par un tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de ces derniers.
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des défaillances des Services qui seraient liées à des informations erronées communiquées par l’Utilisateur.
De même, en cas de comportement inapproprié, de quelque nature que ce soit, par un Utilisateur constaté par l’Editeur, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée de quelque façon que ce soit. L’Editeur se réserve le droit de couper l’accès à un ou plusieurs Services de tout Utilisateur ayant un comportement qualifié par l’Editeur d’inapproprié, celui-ci ne pourra prétendre à aucune espèce de dédommagement.
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site en étant ou non identifié.
Article 7 – Conditions Générales de Vente du Site et des Services
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site.
En souscrivant à un ou plusieurs Service(s) Payant(s), l’Abonné accepte expressément et sans réserve les CGV, et déclare utiliser lesdits Services Payants en accord avec ces dernières ainsi qu’avec la Loi Applicable.
L’Abonné peut à tout moment recevoir une copie de ces CGV en écrivant à l’Editeur à l’email suivant : support@compani.fr.
En cas de non respect par l’Abonné des termes des présentes CGV et/ou de la Loi Applicable, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment en assurer l’exécution.
7.1 Champs d’application
Le Site offre à son Utilisateur une gamme de Services Payants.
Les CGV et le Devis constituent le contrat entre l’Editeur et l’Abonné (ci-après le « Contrat »).
7.2 Disponibilité
Les offres de Services Payants sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Les conditions tarifaires associées aux offres de Services Payants sont quant à elles communiqués par l’Editeur sur demande.
L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un ou plusieurs Service(s) Payant(s), et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un ou plusieurs Service(s) Payant(s) et/ou les mises à jour d’un ou plusieurs Service(s) Payant(s) qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de l’Editeur, et/ou à des fins d’évolution du Logiciel de Gestion et/ou de la Plateforme de Suivi. Les caractéristiques essentielles des Services Payants sont indiquées dans la fiche produit des Services Payants concernés, disponible sur le Site ou sur demande de l’Abonné le cas échéant.
7.3 Conditions financières
7.3.1 Prix
Les prix des Services Payants sont indiqués dans le Devis en euro toutes taxes comprises et son payables en euros, quelle que soit leur origine. Toutes souscriptions à un ou plusieurs Service(s) Payant(s) par l’Abonné correspond à une transaction unique et particulière entre l’Editeur et l’Abonné, telle que détaillée dans le Devis correspondant (ci-après la « Commande »).
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les Services Payants seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, i.e. à la date d’acceptation du Devis correspondant.La totalité du montant facturé au titre du/des Service(s) Payant(s) auquel l’Abonné aura souscrit est indiqué sur le Devis correspondant (ci-après le « Prix ») et est réglée selon les modalités prévues à l’article 7.3.2 « Modalités de facturation et de paiement » ci-dessous. A toutes fins utiles, le Prix n’inclue pas le coût de la connexion internet ou du matériel qui reste à la charge de l’Abonné exclusivement.
Toute souscription à un ou plusieurs Service(s) Payant(s) implique une obligation de paiement du Prix par l’Abonné. L’Abonné reconnait que l’acceptation du Devis l’engage au paiement des Services Payants correspondants.
En contrepartie du paiement du Prix dans les conditions établies à l’article 7.3.2 « Modalités de facturation et de paiement » ci-dessous, l’Editeur s’engage à fournir la prestation du/des Service(s) Payant(s) objet(s) de la Commande.
Formation : Le tarif par journée de formation s’entend hors frais de déplacement, i.e. transport, hébergement et repas (ci-après les « Frais de Déplacement »). L’Editeur s’engage à avancer, si applicable, lesdits Frais de Déplacement dont le montant est indiqué à titre estimatif dans le Devis correspondant, puis à les refacturer au réel à l’Abonné, à l’exception des frais de transport en voiture qui seront remboursés à hauteur de 0,30€/km. A cet effet, sur demande, l’Editeur s’engage à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées à ce titre.
7.3.2 Modalités de facturation et de paiement
(i) Formation
A réception de la facture correspondante, l’Abonné s’engage à régler le Prix de la Commande soit par prélèvement SEPA soit par virement bancaire, selon l’échéancier suivant :
- Formation en présentiel et e-learning :
o 40% du Prix à la date de la première session de Formation en présentiel;
o 30% du Prix à la fin du mois au cours duquel l’Apprenant a effectué la moitié des heures de la Formation suivie ; et
o 30% du Prix à la fin du mois au cours duquel l’Apprenant a effectué la totalité des heures de la Formation suivie.
- Formation en visioconférence et e-learning : 100% du Prix à la date de validation de la Commande, i.e. à la date d’acceptation du Devis.
(ii) Logiciel de Gestion
- Abonnement
L’Abonné s’engage à régler le Prix de la Commande par prélèvement SEPA sur une base mensuelle qui aura lieu entre le 20 et le dernier jour de chaque mois, sur la base :
o du nombre d’Utilisateurs Autorisés, tels que définis à l’article 7.4 « Fourniture des Services Payants » ci-dessous, actifs sur le Logiciel de Gestion au cours du mois écoulé, pour la partie Abonnement auxiliaire
o du nombre d’Heures facturées aux bénéficiaires au cours du mois écoulé, définies sur la base du planning du Logiciel de Gestion, pour la partie Abonnement structure
Des régularisations pourront avoir lieu le mois suivant en fonction du nombre réel d’Utilisateurs Autorisés actifs et du nombre réel d’Heures facturées aux bénéficiaires sur le Logiciel de Gestion. Quel que soit le jour du mois auquel l’Abonné souscrit au Logiciel de Gestion, l’intégralité du mois correspondant sera dû.
La facture sera émise concomitamment au dit paiement.
- Déploiement
L’Abonné s’engage à régler le Prix de la Commande par prélèvement SEPA selon l’échéancier suivant :
o 50% du total TTC à l’acceptation du devis,
o 50% du total TTC à la fin de la prestation
Prélèvement SEPA : L’autorisation de prélèvement est un élément essentiel des présentes CGV. L’Editeur et l’Abonné conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours. Dans le cas de changement de coordonnées bancaires, l’Abonné s’engage à les envoyer à l’Editeur sans délai à l’adresse email support@compani.fr et à signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA.
En cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 (quinze) jours, la somme due portera intérêts à un taux correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux articles L.441-6 C. com. et D. 441-5 C. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7.4. Fourniture des Services Payants
La fourniture d’un ou plusieurs Service(s) Payant(s) est réservée à un nombre limité d’utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs Autorisés »). Dans tous les cas, les Services Payants sont à un usage strictement personnel et ne peuvent en aucun cas être transmis de quelque manière que ce soit par l’Abonné et/ou un Utilisateur Autorisé à des tiers.
7.5 Accès aux Services Payants
Un code d’accès et un mot de passe seront communiqués à l’Abonné, ainsi qu’à chacun des Utilisateurs Autorisés, pour accéder au(x) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) il aura souscrit. L’Abonné s’engage en son nom et au nom des Utilisateurs Autorisés à ne pas les communiquer. En cas de perte ou vol de ces éléments d’identification, l’Abonné s’engage à en informer l’Editeur par tout moyen et sans délai.
L’Abonné accède à la Plateforme de Suivi et au Logiciel de Gestion à partir de tout support mobile (i.e. ordinateur, smartphone, ou tablette) connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance et les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’Abonné. L’Abonné reconnait et accepte de ce fait que l’Editeur n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit à cet égard.
Les Services Payants ne comprennent ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.
Lors de la confirmation de son inscription par l’Editeur, l’Abonné choisit pour son seul usage personnel un code confidentiel lui permettant de se connecter et d’accéder au Logiciel de Gestion et à la Plateforme de Suivi. L’Abonné est seul responsable de de l’usage de ce code confidentiel. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Abonné en assumera seul les frais en résultant.
7.6 Durée des Services Payants
(i) Formation
La prestation de Formation (y compris l’accès à la Plateforme de Suivi) démarre à compter de la date d’acceptation du Devis (ci-après la « Date de Prise d’Effet ») et se poursuit jusqu’à la complète exécution de la Formation par le(s) Apprenant(s) qui se matérialise par la remise de l’Attestation, telle que définie à l’article 7.7 (i) ci-dessous.
(ii) Logiciel de Gestion
- Abonnement : Le Logiciel de Gestion sera mis à la disposition de l’Abonné à compter de la Date de Prise d’Effet et se poursuit jusqu’à la date effective de résiliation de l’abonnement au Logiciel de Gestion par l’Editeur ou l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 7.11 « Résiliation » ci-dessous.
- Déploiement : La Prestation de déploiement démarre à compter de la date d’acceptation du Devis (ci-après la « Date de Prise d’Effet ») et se poursuit jusqu’à la complète exécution de la Prestation.
7.7 Souscription et gestion des Services
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Abonnés les informations les plus complètes concernant les Services Payants proposés sur le Site.
La souscription, puis l’accès, à un ou plusieurs Service(s) Payant(s) s’effectue en contactant l’Editeur via un formulaire de contact ou un numéro de téléphone accessible sur le Site.
(i) Formation
L’accès à la Formation se fait sous réserve de la réception par l’Editeur du versement du montant dû tel que convenu à l’article 7.3 « Conditions financières » des présentes et uniquement pendant la durée d’exécution de la Formation à laquelle l’Abonné aura souscrit, telle qu’indiquée sur le Devis correspondant.
L’appréciation des résultats de la Formation suivie se fera à travers la mise en œuvre d’une évaluation qui permettra de déterminer si le(s) Apprenant(s) a/ont acquis les connaissances dont la maîtrise constitue l’objectif de l’action de formation. Au terme de ladite évaluation, une attestation de fin de formation est délivrée au(x) Apprenant(s) ayant participé à l’ensemble de la Formation attestant de leur présence et de la bonne réalisation de l’ensemble du parcours de formation suivi, signée par le formateur, et précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la formation suivie (ci-après l’ « Attestation »)
En fonction de la Formation suivie, l’évaluation pourra donner lieu à la remise d’un certificat, tel qu’identifié dans la fiche produit correspondante.
Les feuilles de présence seront signées par les Apprenants et le formateur lors de chaque session de Formation en présentiel.
(ii) Logiciel de Gestion
- Abonnement : L’accès au Logiciel de Gestion se fait sous réserve de la réception par l’Editeur du premier versement du Prix et ce jusqu’à la date de résiliation dudit abonnement.
- Déploiement : L’accès aux Prestations d’accompagnement se fait sous réserve de la réception par l’Editeur du versement du montant dû tel que convenu à l’article 7.3 « Conditions financières » des présentes et uniquement pendant la durée d’exécution de l’accompagnement à laquelle l’Abonné aura souscrit, telle qu’indiquée sur le Devis correspondant.
7.8 Obligations de l’Editeur
L’Editeur s’engage à fournir avec professionnalisme les Services Payants dans les conditions détaillées dans le Devis et conformément à la Loi Applicable.
L’Editeur se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services Payants à des tiers.
Formation : Conformément aux termes convenus dans le Devis correspondant, l’Editeur s’engage à assurer les actions de Formation (i) soit au format intra-structures, (ii) soit au format inter-structures dans un groupe comprenant entre 6 et 10 Apprenants.
Une personne référente pourra être identifiée chez l’Abonné afin de transmettre les informations utiles aux Apprenants avant, pendant et après les actions de Formation.
En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, l’Editeur s’engage, au terme de la Formation, à remettre aux Apprenants ayant participé à l’ensemble de ladite formation l’Attestation. Chaque Apprenant confirme par sa signature dans la colonne de la feuille d’émargement intitulée « attestation reçue » qu’il a bien reçu ladite attestation.
7.9 Obligations de l’Abonné
L’Abonné s’engage à garantir le respect des présentes CGU et CGV par son personnel et notamment les Utilisateurs Autorisés et les Apprenants.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services Payants conformément à la Loi Applicable.
Formation : l’Abonné s’engage à assurer la présence des Apprenants aux dates, lieux et heures prévus dans le Devis correspondant.
Dans le cadre des Formations sous format intra-structures, l’Abonné s’engage par ailleurs à mettre à la disposition de l’Editeur et des Apprenants une salle pour organiser et accueillir la Formation, et à vérifier que les Apprenants remplissent bien les pré-requis identifiés dans la fiche produit correspondante pour y participer.
Tous les Apprenants participant à la Formation sont inscrits pour la totalité de ladite Formation.
L’Abonné s’engage à transmettre aux Apprenants avant leur inscription définitive les documents listés ci-après, qui lui auront été remis préalablement par l’Editeur :
- le programme de la Formation,
- la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
- les horaires,
- les modalités d'évaluations de la formation,
- la charte de l’Editeur, et
- le règlement intérieur.
7.10 Inexécution totale ou partielle de la Formation
En cas de renoncement par l’Editeur à l’exécution de la Formation ou en cas d’inexécution partielle de la Formation, l’Abonné se verra, selon son souhait :
- positionner sur une autre date de session de Formation identique à celle du Devis correspondant, à son libre choix si plusieurs dates sont possibles. Dans ce cas, un nouveau devis sera signé, précisant la nouvelle date choisie par l’Abonné; ou
- se faire rembourser les sommes qui auront été réellement et effectivement perçues par l’Editeur pour la Formation concernée dans le Devis correspondant, indépendamment des autres prestations de formations auxquelles il pourrait avoir contracté. L’Abonné ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts en dehors du remboursement des prestations non exécutées.
Dans le cadre des Formations inter-structures, l’Editeur se réserve le droit d’annuler librement et sans indemnité ladite Formation 15 (quinze) jours avant le début de celle-ci dans le cas où il n’y aurait pas assez d’Apprenants y participant.
7.11 Résiliation
(i) Formation
En cas de renoncement par l’Abonné à l’exécution de la Formation par lettre recommandée avec accusé de réception à moins de 15 (quinze) jours ouvrés de la date de démarrage de la Formation, 10% du Prix sera facturé par l’Editeur à l’Abonné à titre de dédommagement.
En cas de renoncement par l’Abonné à l’exécution de la Formation par lettre recommandée avec accusé de réception à moins de 3 (trois) jours ouvrés de la date de démarrage de la Formation, 50% du Prix sera facturé par l’Editeur à l’Abonné à titre de dédommagement.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Apprenant(s) initialement inscrit(s) venaient à manquer tout ou partie de la Formation (du fait d’un départ ou pour toute autre raison), le Prix sera acquitté dans sa totalité par l’Abonné, tel que fixé dans le Devis correspondant, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Les sommes facturées à l’Abonné en cas de renoncement ne sont imputables sur l’obligation de participation de la formation professionnelle continue de l’Abonné et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO).
(ii) Logiciel de Gestion
- Abonnement : L’Abonné ayant souscrit au Logiciel de Gestion peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement sous réserve d’en notifier l’Editeur au moins 3 (trois) mois au préalable par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’Editeur peut à tout moment et pour tout motif résilier le Contrat sous réserve d’en avertir l’Abonné au moins 3 (trois) mois au préalable par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Déploiement : L’Abonné peut renoncer à l’exécution de la Prestation d’accompagnement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date de début de la Prestation.
Article 8 – Responsabilité
L’Editeur s’engage auprès de l’Utilisateur à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
● des éventuels dysfonctionnements dans l'accès aux Services,
● des vitesses ralenties d'ouverture et de consultation des pages des Services,
● de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, qui seraient liés aux aléas techniques (indisponibilité du fournisseur d’accès, de l’hébergeur, opération de maintenance etc.), et/ou
● de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris celle de son identifiant et de son code d'accès.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient survenir dans de telles hypothèses. L’Editeur ne saurait d’une manière générale être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur lié à l’utilisation des Services. L’Editeur dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limité, en cas de catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le(s) Service(s) proposé(s) s'avèrerai(en)t incompatible(s) avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable de l’adéquation des Services à ses besoins.
Chaque Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l’Editeur émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service.
Tout Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il rend accessibles que ce soit via des courriers électroniques et/ou des contenus stockés sur des comptes utilisateurs. L’Editeur n'exerce aucun contrôle quant au contenu publié par les Utilisateurs via le Site, tel que plus amplement détaillé à l’article 11.2 « Contenu de l’Utilisateur » ci-dessous.Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur s'interdit de se livrer à des actes ou des comportements de quelque nature qu'ils soient qui seraient contraires aux présentes CGU et à la Loi Applicable. A ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment :
● à fournir des informations sincères et réelles ;
● à ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire à la Loi Applicable. Sont considérés comme illicites les contenus qui portent atteinte ou seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou seraient susceptibles d’heurter la sensibilité des mineurs, portent atteinte à la vie privée, aux droits à la réputation, aux droits à l’image des tiers, dont le contenu aurait un caractère diffamatoire ou dénigrant, présentent un caractère pornographique ou pédophile, portent atteinte à l’intégrité ou à la sécurité d’un Etat, incitent à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, au crime de guerre ou au crime contre l’humanité, incitent à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, incitent à la discrimination ;
● à respecter les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle/droit à l’image ;
● à respecter le caractère confidentiel des échanges avec les autres utilisateurs.
L’Editeur invite les Utilisateurs à l'alerter s'ils découvrent du contenu qui constitue une violation à la Loi Applicable et aux présentes CGU. Pour signaler un abus, l'Utilisateur peut avertir l’Editeur en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : support@compani.fr. Ce signalement doit être accompagné de l'ensemble des informations permettant à l’Editeur d'identifier le contenu illicite ou frauduleux.
FRAUDE : soyez vigilant Des tentatives de fraude dont sont victimes les entreprises comme les particuliers sont régulièrement signalées. Des messages sont adressés au nom d’organismes publics et privés usurpant leur identité, pour demander à leurs clients des données à caractères personnels et leurs coordonnées bancaires.
Conseils :
● Ne répondez jamais à ce type de messages, ne communiquez notamment jamais vos identifiants, vos coordonnées bancaires, vos codes d’accès à vos espaces personnels.
● Ne cliquez pas sur les liens proposés.
● Supprimez ces messages.
Information :
Nous mettons tout en œuvre afin de garantir la sécurité de vos informations personnelles conformément à la réglementation en vigueur. Nous ne vous demanderons jamais sur votre adresse de messagerie personnelle des données confidentielles.
Avis de non-responsabilité :
Le Site et les Services sont fournis « tels quels ». Dans les limites autorisées par la Loi Applicable, l’Editeur ne donne aucune garantie expresse ou tacite, légale ou autre (en ce compris mais non limité à la valeur marchande, l’adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon). L’Editeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site et/ou des Services sera ininterrompu, sûr ou dépourvu de toute erreur ou que toute défaillance sera corrigée. Sauf dans la mesure où la loi l’interdit, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute (i) perte de bénéfice, de revenu, et/ou de données, (ii) interruption commerciale, (iii) perte commerciale, économique, de clientèle, de réputation ou autre, (iv) pour tout dommage indirect, spéciaux, consécutifs, ou de tout autre dommage de toute sorte quelles qu’en soient les causes et quel que soit le type de responsabilité, et cela même si l’Editeur a été averti de la probabilité des dommages, ou (v) pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Article 9 – Traitement des données à caractère personnel
L’Editeur se conforme à l’ensemble des lois en vigueur en France en matière de protection des données à caractère personnel qu’elle recueille au sujet des Utilisateurs. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique RGPD.
Article 10 – Modification/ Résiliation du Compte
10.1 A l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur pourra supprimer son compte en adressant un email à l’adresse support@compani.fr.
10.2 A l’initiative de l’Editeur
L’Editeur pourra suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur aux Services en cas de non-respect des présentes CGU ou de la Loi Applicable.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1 Contenu de la Société
Le Site et les Services contiennent des Contenus protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Site, les Services et les Contenus appartiennent à l’Editeur et/ou à ses partenaires qui en sont l'unique propriétaire.
Tous les Contenus sont la propriété de l’Editeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation par ce dernier. De ce fait, toute reproduction, modification, distribution de tout ou partie des Contenus est interdite sans l'accord préalable exprès et écrit de l’Editeur ou du tiers détenteur des droits d’exploitation et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Au titre des présentes, l’Editeur concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, une licence limitée, révocable, non-cessible et ne pouvant être sous-licenciée, pour accéder et afficher les Contenus (à l’exception de tout code de logiciel) uniquement pour leur usage personnel et à des fins non-commerciales, en lien avec la visualisation du Site et/ou l’accès aux Services.
L’Utilisateur ne peut copier, télécharger, reproduire, dupliquer, archiver, mettre en ligne, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, retransmettre, distribuer, produire, afficher, vendre ou autrement utiliser les Contenus, sauf autorisation expresse consentie dans les présentes CGU ou dans le cadre de l’utilisation des Services.
Sauf dans les cas expressément autorisés par l’Editeur, il est strictement interdit à l’Utilisateur de créer des œuvres ou outils dérivés ou basés sur les Contenus. Cette interdiction s’applique que les œuvres et outils dérivés soient vendus, troqués, ou distribués gratuitement. L’Utilisateur ne peut pas, directement ou via l’utilisation d’un quelconque procédé, logiciel, site internet, service en ligne ou tout autre moyen, retirer, contourner, éviter ou interférer avec les droits d’auteur, de marques déposées, ou autres mentions de propriété attachées au Contenu, ou tout mécanisme de gestion des droits numériques, dispositif, ou autre application de protection du contenu des mesures de contrôle d’accès associés au Contenu, y compris les mécanismes de filtre géographique.
11.2 Contenu de l’Utilisateur
Les Services peuvent également contenir des contenus d’Utilisateurs.
L’Utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il télécharge sur le Logiciel de Gestion et/ou la Plateforme de Suivi, en ce compris mais non limité aux supports visuels et/ou audiovisuels, à la documentation, aux documents commerciaux, aux licences et/ou toutes informations contractuelles et/ou administratives et/ou organisationnelles (ci-après ensemble les « Contenus Utilisateurs »).
A cet effet, l’Utilisateur déclare, assure et garantit (1) être le propriétaire ou le titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires au partage et à la bonne utilisation des Contenus Utilisateurs sur le Logiciel de Gestion et la Plateforme de Suivi; (2) que les Contenus Utilisateurs n’enfreignent ni les CGU, ni les droits de tiers (en ce compris mais non limité aux droits d’auteur, aux droits des marques et au droit au respect à la vie privée) ; et (3) que les Contenus Utilisateurs ne sont pas sujets à restrictions concernant sa divulgation, son transfert, sa transmission, son téléchargement, son exportation ou sa réexportation, au regard de la Loi Applicable.
L’Editeur n’est pas propriétaire des Contenus Utilisateurs et l’Utilisateur en est par conséquent entièrement responsable.
Afin d’accéder au Logiciel de Gestion et/ou la Plateforme de Suivi et/ou à tout produit et/ou service, et/ou toute autre fonctionnalité du Logiciel de Gestion et/ou de la Plateforme de Suivi, l’Utilisateur consent à accorder à l’Editeur une licence non-exclusive d’utiliser ses Contenus Utilisateurs, en tout ou partie, en lien avec l’activité de l’Editeur, en ce compris mais non limité aux droits de le stocker, le reproduire, le distribuer, le traduire, l’étudier, l’adapter, le modifier, l’afficher, et le représenter, dans le monde entier, de façon illimitée et perpétuelle, étant entendu que cette licence est transférable, cessible, peut être sous-licenciée et est concédée à l’Editeur à titre gratuit.
Toutes les interactions que l’Utilisateur pourra être amené à avoir avec ses clients ou salariés via le Logiciel de Gestion et/ou la Plateforme de Suivi ne concernent que ledit Utilisateur et ses clients ou salariés, et l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des relations de l’Utilisateur avec ses clients et/ou salariés. L’Utilisateur est seul responsable (1) d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour partager ses Contenus Utilisateurs avec ses clients et/ou salariés, (2) de tous les termes et conditions contractuelles qui engagent l’Utilisateur au terme de contrat(s) passé(s) avec ses clients et/ou salariés, (3) de la relation de l’Utilisateur avec ses clients et/ou salariés avec lesquels il interagit sur le Logiciel de Gestion et/ou la Plateforme de Suivi, (4) de toutes les décisions que l’Utilisateur prend au sujet du Logiciel de Gestion et/ou de la Plateforme de Suivi, et/ou de ses clients et/ou salariés, (5) de se conformer à la Loi Applicable, notamment celle relative à ses clients et/ou salariés (en ce compris mais non limité aux lois sur la vie privée et la protection des données à caractère personnel), et (6) du respect de tous les engagements passés envers ses clients et/ou salariés.
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que tout lien généré par l’Editeur et/ou le Logiciel de Gestion et/ou la Plateforme de Suivi qu’il serait amené à envoyer à ses clients et/ou salariés peut être partagé via des tiers aux présentes. L’Editeur ne contrôle pas ledit partage ni n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont le lien est utilisé.
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Article 12 – Service Clientèle
Pour toute information sur l’Utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter le propriétaire du Site à l’adresse support@compani.fr
Article 13 – Modifications des CGU
L’Editeur se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans indemnisation, notamment aux fins de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Chacune de ces modifications entrera en vigueur dès sa publication sur le Site, à l’exception des modifications matérielles qui neseront valables que pour le futur. Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site et/ou les Services suite à une telle modification, emporte son consentement aux CGU ainsi modifiées. L’Editeur prendra toute mesure nécessaire et raisonnable afin de signaler à l’Utilisateur une telle modification. En cas de modification(s) matérielle(s) des présentes CGU, l’Editeur en informera l’Utilisateur par email et l’invitera à donner son accord sur lesdites modifications.
Article 14 – Indemnités
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de ne pas tenir l’Editeur, ses partenaires, sous-traitants et salariés, pour responsables de toute perte, responsabilité, réclamation, ou exigence, en ce compris mais non limité aux honoraires d’avocat raisonnables, encourus par une tierce partie en raison de, ou provenant de, ou en relation avec son utilisation du Site et/ou des Services, son infraction aux présentes CGU, ou sa violation des droits d’un tiers ou de tout contenu que l’Utilisateur transmet sur, par le biais ou en lien avec les Services.
Article 15 – Divers
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et l’Editeur relatif à l’objet visé par les présentes, et annulent et remplacent toutes conventions, communications et propositions antérieurs, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’Utilisateur et l’Editeur se rapportant à l’objet des présentes CGU.
En cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes CGU et les conditions générales d’une partie tierce pour des services intégrés au Site et/ou aux Services, les termes des présentes CGU prévaudront en ce qui concerne l’utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur.
Si une disposition des présentes CGU est illégale, nulle ou inexécutable, ladite disposition est estimée séparable des CGU et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige en lien avec les présentes CGU et/ou les Services, l’Utilisateur et l’Editeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable dudit litige. En cas d’échec, l’Utilisateur et l’Editeur acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux français.
