Conditions générales
CGU/CGV
Dernière mise à jour : 17 janvier 2024
Entre l’organisme de formation
La société Compani, SASU au capital social de 1 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 905 123 998, et dont le siège social est situé au 24, avenue Daumesnil, 75012 Paris, France (ci-après « Compani », représentée par Monsieur Thibault de Saint Blancard, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation : enregistré sous le numéro 11755746775 auprès du préfet de région d’île de France.
D'UNE PART,
Et
« Le CLIENT »
D’AUTRE PART,
Collectivement dénommées « les Parties »,
Généralités
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent à toute action de formation commandée par une personne physique ou morale agissant à titre exclusivement professionnel ayant fait l'objet d'un devis accepté (ci-après la "Commande" ou le "Devis".
En application des dispositions de l’article L 6111-1 et suivants du Code du Travail sur la formation professionnelle continue,
Sommaire
ARTICLE 1 – OBJET DE PRESTATIONS
ARTICLE 2 – NATURE DES ACTIONS DE FORMATION
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE PARTICPATION
ARTICLE 5 – MOYENS PERMETTANT D'APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L'ACTION
ARTICLE 6 – SUIVI DE 'EXÉCUTION DE L'ACTION
ARTICLE 7 – SANCTION DE LA FORMATION
ARTICLE 8 – DOCUMENTS
ARTICLE 9 - PRIX
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 11 – INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA PRESTATION DE FORMATION PAR COMPANI
ARTICLE 12 – ANNULATION ET REPORT DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 14 - MODIFICATION-INTÉGRATION
ARTICLE 15 – TOLÉRANCES
ARTICLE 16 - INVALIDITÉ PARTIELLE
ARTICLE 17 - LANGUE ET LOIS APPLICABLES
ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
ARTICLE 19 - RGPD
Article 1 – Objet des prestations
Les présentes prestations ont pour objet de fixer d’une part les conditions dans lesquelles Compani dispense les actions de formation objet de la Commande au profit du CLIENT, et d’autre part, les conditions suivant lesquelles le CLIENT participe au financement de ces formations, ainsi que ses différentes responsabilités.
Article 2 - Nature des actions de formation
Les actions de formation envisagées entrent dans l’une des catégories prévues à l’article L6313-1 du Code du travail : accompagnement du salarié dans le développement de compétences.
Article 3 – Caractéristiques des actions de formation
Compani s’oblige à assurer les actions de formation désignées pour le CLIENT dans le Devis. Ces actions de formation seront réalisées sous un format intra ou inter-structures, dans un groupe comprenant entre 6 et 10 personnes. Une personne référente sera identifiée chez le CLIENT afin de transmettre les informations utiles aux stagiaires avant, pendant et après les actions de formation.
Article 4 - Engagement de participation
Si la formation a lieu sous un format intra-structure, Le CLIENT s’engage à mettre à disposition unesalle pour organiser ces actions de formation, à vérifier que les participants remplissent bien les pré-requis pour y participer. Dans tous les cas, Le CLIENT s’engage à assurer la présence des participantsaux dates, lieux et heures prévues dans le Devis. Tous les participants à une action de formation sont inscrits pour la totalité de cette formation.
Article 5 – Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action
L’appréciation des résultats de l’ensemble de la formation se fera à travers la mise en œuvre d’une évaluation qui permettra de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances dont la maîtrise constitue l’objectif de l’action.
Article 6 – Suivi de l’exécution de l’action
Les feuilles de présence seront signées par les participants et le formateur lors de chaque session de formation.
Article 7 – Sanction de la formation
En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation, signée par Compani, précisant notamment la nature, les acquis,la durée de la formation et l’assiduité du stagiaire, sera remise au stagiaire à l’issue de la prestation.
Article 8 – Documents
Le CLIENT s’engage à transmettre aux participants avant le démarrage de la formation une convocation précisant : l’intitulé de l’action de formation, la liste des formateurs, les horaires, le lieu et le règlement intérieur.
Article 9 – Prix
Le coût de la formation est inscrit sur le Devis. Il est réglé directement par le CLIENT, selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes conditions générales de prestations.
En contrepartie des sommes reçues, Compani s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre des présentes conditions générales de prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
Frais de déplacement et d’hébergement : le tarif par journée de formation s’entend hors frais de formateurs (transport, hébergement, repas). Ces derniers seront pris en charge par le CLIENT. Ces frais sont précisés sur le devis.
Article 10 – Modalités de règlement
Le CLIENT s’engage à régler ses factures dès réception par prélèvement automatique. L’autorisation de prélèvement est un élément des conditions générales de prestations. Compani et le CLIENT conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours. Dans le cas de changement de coordonnées bancaires, le CLIENT s’engage à les envoyer à Compani (via email à gestion@compani.fr) et à signer un nouveau mandat de prélèvement.
Le CLIENT sera prélevé en 3 fois : 40% après la première session, 30% au milieu du parcours et 30% à la fin du parcours.
A titre exceptionnel, si les procédures internes du CLIENT ne permettent pas le règlement par prélèvement, le CLIENT effectue les paiements par virement selon le même échéancier. Les règlements sont dus, par le CLIENT, à réception de chacun des appels de fonds envoyés par email par Compani.
En cas de retard par rapport au délai contractuel de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, la somme due portera intérêts à un taux correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux articles L.441-6 C. com. et D. 441-5 C. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Compani ne gère pas les tiers-payeurs (subrogations). Par exception, ce mode peut être retenu à la demande du CLIENT sous réserve d'un accord express et préalable de Compani d'une part et de frais de gestion s'ajoutant au devis, à hauteur de 10% de sa valeur d'autre part. Le cas échéant, il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier, auprès du tiers-payeur, le montant pris en charge par ce dernier et d'en informer Compani dans les meilleurs délais. En cas de prise en charge par le tiers-payeur inférieure au montant de la Commande et quelle qu'en soit la raison, le reste à charge est dû par le CLIENT et fait l'objet d'une facture par Compani.
Article 11 – Inexécution totale ou partielle de la prestation de formation par Compani
Compani se réserve le droit d’annuler l’action de formation 15 jours avant le début de celle-ci dans le cas où il n’y aurait pas assez de participants. En cas de renoncement par Compani à l’exécution de la formation ou en cas d’inexécution partielle de l’action de formation objet des présentes conditions générales de prestations, le CLIENT se verra, selon son souhait :
- positionné sur une autre date de formation identique à celle objet du devis, à son libre choix si plusieurs dates sont possibles. Dans ce cas, un nouveau devis sera signé, précisant la nouvelle date retenue par le CLIENT ;
- remboursé les sommes qui auront été réellement et effectivement perçues par Compani pour la formation concernée, indépendamment des autres prestations de formations qu'il pourrait avoir contracté. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts en dehors du remboursement des prestations non exécutées.
Article 12 – Modification et report de la commande par le CLIENT
Une fois que le Devis a été accepté, les prestations ne peuvent être modifiées sans l'accord exprès, préalable et écrit de Compani. Les modifications de la commande acceptées par Compani pourront donner lieu à l'établissement d'une nouvelle offre de prix.
Toute demande de modification ou report reçue par écrit dans un délai inférieur à 15 jours avant le début d'une formation emporte facturation d'un montant de 50% du montant de la formation.
Toute demande modification ou report reçue par écrit dans un délai inférieure à 5 jours avant le début de la formation emporte facturation d'un montant de 100% du montant de la formation.
Les sommes facturées du CLIENT à titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l'obligation de participation de la formation professionnelle continue du CLIENT et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. Ces sommes sont sans préjudice du montant dû au titre de la prestation finalement réalisée.
En cas de renoncement total ou partiel par le CLIENT à l’exécution de l'action de formation à moins de 30 jours de la date de démarrage de la prestation de formation, le CLIENT informe Compani par lettre recommandée avec accusé de reception. Le renoncement emporte facturation d'un montant de 50% du montant de la prestation à seul titre de dédommagement.
Le cas où du fait du CLIENT, l'action de formation n'est pas démarrée dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du Devis, emporte facturation d'un montant de 50% du montant de la prestation, sans préjudice du montant dû au titre de la prestation finalement réalisée.
Dans l’hypothèse où un.e ou plusieurs participant.e.s initialement inscrit.e.s venaient à manquer une session ou la fin de la formation (du fait d’un départ ou pour toute autre raison), le prix sera néanmoins acquitté dans sa totalité par le CLIENT, tel que fixé dans le Devis, sans que CLIENT puisse prétendre à un quelconque remboursement. Par conséquent, en cas de subrogation, si le remboursement effectué par le tiers payeur est partiel, la différence sera facturée et à la charge du client.
Les sommes facturées au CLIENT en cas de renoncement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de la formation professionnelle continue du CLIENT et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Compani est et demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Documentation. On entend par Documentation l’ensemble des documents crées et/ou fournis dans le cadre des actions de formation dispensées par Compani, y compris le contenu de l’application Compani.
A ce titre, le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, représenter, publier, distribuer ou commercialiser la Documentation et s’y engage, au même titre, pour le compte de ses préposés.
La Documentation et les droits de propriété intellectuelle y afférents ne peuvent être utilisés par les participants que dans un but strictement personnel ou dans le cadre de la copie privée. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Compani sera sanctionnée au titre de la contrefaçon, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 14 – Modification – Intégralité
Le présent devis ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par les parties.
Article 15 – Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de Compani, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de prestations et au devis, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales de prestations et du devis, ni générer un droit quelconque pour le CLIENT.
Article 16 – Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de prestations et du devis n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidée(s).
Article 17 – Langue et Loi applicables
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de prestations et du devis, les parties s’engagent à se réunir pour trouver une solution amiable à leur différend.
Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties au siège social du CLIENT dans les trois semaines suivant une notification faite par L.R.A.R.Si un constat de désaccord subsiste à l’issue de cette première réunion, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver dans le mois suivant cette réunion une solution acceptable pour les deux parties et s’engagent à se réunir à nouveau dans ce délai. A défaut d’accord, ou en cas d’impossibilité de tenir cette deuxième réunion, la partie la plus diligente sera fondée à saisir le Tribunal de Commerce de Paris au cas où le CLIENT a la qualité de commerçant et le tribunal compétent de Paris dans les autres cas.
Article 18 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. La langue choisie est la langue française.
Article 19 - RGPD
Le traitement des données du CLIENT et des participants à la formation est conforme à la politique RGPD de Compani.
